Lawteller – A Legal Awareness Magazine  |  February 2023
• No apprehension of tampering the evidence, bail allowed
• Sentence of imprisonment for life, shall mean till the remainder of life
• No one can claim vested right for appointment on compassionate ground
• Tenant liable to pay mesne profits or compensation for use and occupation
• Total disablement means functional disability was 100%
• The expression “known sources of income” refers to sources known to the prosecution
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Articles dans ce numéro
Vous trouverez ci-dessous une sélection d'articles dans Lawteller – A Legal Awareness Magazine February 2023.