Lawteller – A Legal Awareness Magazine  |  May 2023
• Mere acquittal did not entitle to reinstatement in service
• Power to cancel bail; when released on default bail
• Liability to pay interest does not stop merely on filing of IT return
• When disputed questions of fact arise, adjudication in a civil court is more appropriate
• Dismissal of the complaints for mere non appearance of the complainant, not justified
• Right to pensionary benefit is a constitutional right, cannot be taken away without proper justification
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Articles dans ce numéro
Vous trouverez ci-dessous une sélection d'articles dans Lawteller – A Legal Awareness Magazine May 2023.