Lawteller – A Legal Awareness Magazine  |  August 2023
• Police must not mechanically apply the law, without referring to the factual position
• Prosecution on failure to “pay” TDS after deducting the same
• Voluntary statement made by the accused, when admissible
• Order of compulsory retirement, punitive in nature
• Appellate Court should not reappreciate the evidence at the stage of Sec. 389
• Mere acquittal or discharge of other accused cannot be a ground to discontinue investigation
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Articles dans ce numéro
Vous trouverez ci-dessous une sélection d'articles dans Lawteller – A Legal Awareness Magazine August 2023.