Lawteller – A Legal Awareness Magazine  |  December 2022
COVER STORIES
• The cheque must represent a legally enforceable debt at the time of encashment
• Once the application was made, qualification on that day was to be considered
• In furlough prisoner is deemed to be serving the sentence
• Non signatory may be bound by the arbitration agreement
• Amount of compensation depends upon disability suffered/sustained
• In absence of any concrete evidence, conviction under section 302/149 cannot be maintained
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Articles dans ce numéro
Vous trouverez ci-dessous une sélection d'articles dans Lawteller – A Legal Awareness Magazine December 2022.